Historique

affaire civile

Sens de "affaire civile" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	affaire civile	civil matter

Sens de "affaire civile" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	affaire civile affaires civiles	civil litigation
2	State Law	affaire civile ou autre procédure judiciaire	civil suit or other proceeding at law